Conditions Générales de Vente
Conclues entre
EASY-A BP 54 07102 ANNONAY Cedex
et son client ci-après dénommé "le client".
Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de service ne dépend pas de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappent au contrôle d'EASY-A, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations d'EASY-A sont des obligations de moyens et non de résultats.
Le client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité d'EASY-A ne peut donc pas être engagée à ce titre.
EASY-A propose un service d'assistance administratif à domicile ponctuel ou régulier destinées à la fois aux professionnels et aux associations.
Les prestations sont réalisées dans les locaux du client ou à distance par le biais du télé secrétariat.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre EASY-A et son client.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
EASY-A se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, et d'en informer le client par écrit.
Article 1 DEVIS ET COMMANDES
Un devis gratuit peut être demandé pour toute prestation sans aucun engagement du client.
Ce devis envoyé en deux exemplaires, devra être dûment rempli, daté et signé en portant la mention "Bon pour Acception" et un exemplaire devra nous être retourné (l'autre étant pour le client).
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Ce devis, accompagné le cas échéant de l'acompte, vaudra bon de commande.
Une fois le devis accepté, la commande est définitive.
Une commande urgente du lundi au vendredi à partir de 20h30 au lundi 7h30 sera majorée de 25%.
Article 2 TARIFS
Les prix des différentes prestations de services sont exprimés en euros € et hors taxes,
TVA non applicable selon l'article 293B du Code Générale des Impôts.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Toutes les commandes doivent être réglées en euros €.
Les prestations de services sont facturées au prix appliqués le jour de la commande.
Toute commande prestation entamée est due en totalité.
Les frais d'affranchissement seront facturés au client selon les tarifs postaux en vigueur.
En cas de déplacement sur site, les frais seront à la charge du client (déplacement, restauration, hébergement...).
Sauf accord préalable avec EASY-Y, le paiement devra se faire en globalité à réception de la facture par chèque bancaire ou postal à l'ordre d'EASY-A, en espèce par virement. Une facture sera adressée au client mensuellement ou à l'issue de la mission.
Article 3 TRANSMISSION DES DONNEES
Le client peut transmettre ses données par courriel, par téléphone, par télécopie :
easy-a@neuf.fr
Téléphone : 06 72 93 95 18
Télécopie : 04 83 07 64 98
Par voie postale au siège de l'entreprise :
BP 54 07102 ANNONAY Cedex
Article 4 CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
EASY-A s'engage à respecter les règles du secret professionnel et la confidentialité des informations en sa possession.
Chaque client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concerne.
Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec EASY-A par courrier ou mail.
Nous n'acceptons pas des missions qui sortent du champs de nos compétences ou de nos moyens.
Nous restituons à la fin de chaque mission, tous documents fournis par le client.
Article 5 DISPONIBILITE
Les prestations commandées par le client seront réalisées selon la disponibilité du prestataire.
En cas de déplacement sur site, il convient au client de prévenir 48 heures à l'avance.
Article 6 RESPONSABILITE
Le client doit mettre à la disposition d'EASY-A, dès sa commande, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations ou des informations erronées.
Nous ne sommes pas responsables des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d'exploitation, utilisés par le client.
Article 7 FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 8 LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droits français.
Si un litige est susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou du règlement d'une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l'amiable.